Création graphique

& Papeterie sur mesure

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Conditions générales de vente

Au 1 octobre 2021
Plume du logo Crealyna

Préambule

1. Concernant les présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Crealyna, société dont le siège est situé au 22 rue des Mésanges, Aunay sur Odon, 14260 Les Monts d’Aunay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro de SIREN 902 715 952 et au Répertoire des Métiers sous le numéro 902 715 952 RM 14 (ci-après « Crealyna ou vendeur ») et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site Internet crealyna.fr (ci-après le « Client ou Acheteur »). Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes de produits passées via le site internet crealyna.fr (ci-après les « Produits »). Le Client déclare avoir pris connaissance sans restriction, ni réserve, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de la Politique de Confidentialité, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site internet crealyna.fr. IMPORTANT : Toute commande passée via le site crealyna.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente et de la Politique de confidentialité.
2. Mise à jour des Conditions Générales de Vente
Crealyna se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute nouvelle version des CGV prendra effet immédiatement à la date de publication et régira toutes commandes de Produits passées à compter de cette date. La date de mise à jour figure en tête des présentes CGV.
Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

« CLIENT » ou « ACHETEUR » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur tel que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le site.

Article 2. Objet

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre la société Crealyna et l’acheteur. Le client est clairement informé et reconnaît que le site s'adresse aux consommateurs. Elles ont pour objet de déterminer les modalités de passation de commandes auprès du vendeur que ce soit par téléphone, par e-mail ou sur le site internet crealyna.fr.

Article 3. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client s'engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de produits à la société Crealyna.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont référencées en bas de chaque page du site crealyna.fr au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

 

Crealyna conseille au client de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de produits. En conséquence, l’acquisition d’un produit ou d’un service auprès de la société Crealyna implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV. Aucune condition particulière d’achat ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Crealyna, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation écrite et expresse, inopposable à Crealyna, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si l’une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Article 4. Caractéristiques des produits et services proposés

Crealyna commercialise des faire-part et tout autre article de papeterie personnalisé.

 

Les produits commandés nécessitant un ou plusieurs pliages seront livrés pliés et non montés (sauf si mentionné sur le descriptif du produit).

 

Le vendeur s'engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits (sur les fiches produits du site crealyna.fr) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes CGV).

 

Le client s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer faire une demande de devis ou une commande sur le site.

 

Les photographies du site et des maquettes sont les plus fidèles possibles aux produits proposés. Toutefois, il est impossible d’obtenir une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne la couleur. Les produits imprimés ne peuvent en effet restituer à l'identique les couleurs qui apparaissent sur l'ordinateur à partir duquel l'acheteur enregistre sa commande. En conséquence, les photographies et maquettes des produits n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Crealyna.

Article 5. Achat de produits sur le site

Pour pouvoir acheter un produit, le client doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.

 

Le client sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la demande de devis ou commande du client soit traitée par le vendeur. Le statut de la commande du client sera communiqué via mail. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le client peut également contacter Crealyna à tout moment par courrier électronique, à l'adresse contact@crealyna.fr ou par téléphone au 07 50 06 03 20, afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.

 

Les informations que le client fournit au vendeur lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le vendeur se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Les commandes de produits sont directement passées sur le site via une demande de devis gratuit et sans engagement, ci-après décrites en article 7. Le client peut aussi se référer aux étapes décrites dans la rubrique Comment passer commande ?

Article 6. Tarifs

Aucun prix fixe n’est affiché sur le site. Seul Crealyna peut calculer le prix correspondant à la demande du client selon ses souhaits de personnalisation. Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande et s’entendent en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais d'expédition et de livraison. Ces derniers sont précisés individuellement au moment de l’envoi du devis.

 

La société Crealyna se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis de sa part, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. En cas de variation des conditions économiques, fiscales ou monétaires intervenant entre le jour de la commande et celui de la livraison, le prix convenu pourra être révisé en hausse dans le cadre de la réglementation de prix alors en vigueur au jour de la livraison.

L’objet de la commande reste la propriété de Crealyna jusqu'au paiement complet du prix.

Article 7. Commandes

Toute commande fait l’objet d’un devis gratuit. L’acheteur parcoure et ajoute à son panier les produits qui l’intéressent en spécifiant les options s'il y a et la quantité désirée de chaque produit, puis valide son panier une fois terminé. À réception, il reçoit un questionnaire de personnalisation à compléter.

 

Un devis est ensuite envoyé à l’acheteur mentionnant le tarif global de la création graphique, de l'impression des supports et des frais de livraison. Le devis est valable 3 mois à compter de son envoi.

 

Après avoir pris connaissance du devis, l’acheteur peut alors passer commande en le signant pour acceptation et en joignant un acompte de 30% suivant les moyens de paiement proposés dans les CGV. L’étape de création ne pourra démarrer qu’après encaissement de ce premier versement.

 

La société Crealyna, se réserve le droit de refuser la commande et de ne pas enregistrer un paiement pour le cas de manque de disponibilité des produits ou toute autre raison technique faisant obstacle à la réalisation de la commande ou à son acheminement, ou encore en cas de difficulté concernant la commande reçue. Dans ce cas, aucune rémunération ne sera due par le client au titre de la commande annulée.

 

Après validation de la commande par le vendeur, le client recevra un accusé de réception de cette commande par e-mail (celui-ci doit être valide et accessible).

Toute modification par le client d’une commande antérieurement validée par le vendeur constitue une nouvelle commande.

 

Pour en savoir plus, veuillez vous référer à la page Comment passer commande ?

Article 8. Conditions de paiement

Crealyna propose plusieurs moyens de paiement :

- Par virement bancaire (recommandé)

- Par chèque bancaire (rempli à l'ordre de "Crealyna" à envoyer à l'adresse suivante : 22 rue des Mésanges, Aunay sur Odon, 14260 Les Monts d’Aunay)

 

Les moyens de paiement autres que ceux mentionnés dans les CGV ne sont pas acceptés.

Article 9. Facturation

Au moment de la demande de devis, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du client soit traitée par le vendeur).

 

Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l'adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de livraison.

 

Ni le bon de commande que le client établit en ligne, ni le devis de la commande que le vendeur envoie au client par courrier électronique et ni la confirmation de commande ne constituent une facture. Seule la confirmation de commande atteste de la réception de votre devis signé et du versement de votre acompte de 30%.

 

Le second versement du solde de la commande se fera après validation des BAT et avant envoi des fichiers à l'imprimeur.

 

Le client recevra l'original de la facture, réglée dans sa totalité, par e-mail ou par envoi postal selon le choix de l'acheteur.

Article 10. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le vendeur valide la commande auprès de l'acheteur, après réception du devis signé et réception de l'acompte.

Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

Article 11. Produits personnalisés

Une fois la commande validée par l’acheteur, puis le vendeur, une première maquette numérique lui est envoyée, dites également « maquette principale ».

 

Contrôlez tous les éléments, demandez vos modifications éventuelles (3 allers-retours gratuits) et une fois obtenu le résultat désiré, validez-la, par mail.

 

L'ensemble de votre identité graphique sera ainsi décliné sur tous vos supports commandés et chaque maquette finale vous sera envoyée pour vérification et validation par vos soins, appelé BAT (Bon À Tirer). Le BAT n'est plus modifiable une fois validé.

 

IMPORTANT : L’acheteur doit impérativement contrôler le BAT afin d’éviter toutes erreurs de couleurs, de fautes d’orthographe ou de syntaxe. La validation du BAT se fait obligatoirement par mail et il ne sera plus possible d'effectuer de nouvelles demandes de modifications une fois actée.

Toute réimpression, due à un manquement de l’acheteur sera entièrement facturée.

 

Pour en savoir plus, veuillez vous référer à la page Comment passer commande ?

Article 12. Délais d'exécution et de livraison

Les délais d’exécution et de livraison, remis de bonne foi, sont donnés à titre indicatif et ne sont nullement contractuels. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue, dommages et intérêts, indemnité, remboursement, ou au refus de la marchandise. L’acheteur non livré à la date indicative donnée ne pourra annuler tout ou partie de sa commande.

 

Pour en savoir plus sur ces délais, veuillez vous référer à la page Délai de création et impression et Livraison & Retour.

Article 13. Livraison

Crealyna livre les produits exclusivement en France Métropolitaine, à l’adresse indiquée lors de la commande. Les livraisons ne pourront être effectuées dans d’autres pays que sur une demande spécifique formulée et acceptée par Crealyna.

 

Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur ou du destinataire.

Toutes réclamations concernant les manquants ou avaries sur les produits livrés doivent être immédiatement notifiées sur les documents de transport et confirmées par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur dans un délai de trois jours suivant la livraison (cachet de la poste faisant foi).

 

En cas d’échec de livraison (adresse erronée), des frais de ré-expédition seront facturés par Crealyna auprès de l’acheteur.

 

Pour en savoir plus, veuillez vous référer à la page Livraison & Retour.

Article 14. Rétractation et produits non-conformes

Étant tous personnalisés sur mesure, réalisés à votre demande et validés par vos soins, les produits proposés par Crealyna font EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION. Ainsi, selon l'Article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'exerce pas pour tous les articles personnalisés à votre demande et selon vos spécifications. Les produits ne sont donc ni échangeables, ni remboursables.

Article 15. Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale, au sens de l’article 1641 du Code civil. Si l’acheteur estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société Crealyna, dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande et ce, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante 22 rue des Mésanges, Aunay sur Odon, 14260 Les Monts d’Aunay – France, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L'acheteur devra laisser à Crealyna toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. L'acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

En cas de reconnaissance par les services de la société Crealyna de la défectuosité des produits livrés, le vendeur procédera à leur remplacement gratuit (les frais éventuels de port demeurant à la charge de l’acheteur). Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, la société Crealyna sera tenue de rembourser l’acheteur dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la société Crealyna par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur.

Article 16. Responsabilité

La responsabilité de Crealyna ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, négligence ou défaut de conservation de la part du client.

 

La garantie de Crealyna est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice : veuillez consulter l'article 15 des CGV.

 

La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa commande.

 

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

 

Il est par ailleurs précisé que le vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site crealyna.fr. En conséquence, Crealyna exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

Article 17. Informatique et libertés

17.1. Propriétés intellectuelles

Veuillez consulter la page Mentions légales pour en savoir plus.

 

17.2. Données personnelles
Veuillez consulter la Politique de Confidentialité pour en savoir plus sur l’utilisation des données personnelles.

 

17.3. Cookies
Crealyna utilise des cookies sur son site internet crealyna.fr. Veuillez consulter la Politique de cookies pour en savoir plus.

Article 18. Droit applicable en cas de litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Ces Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

 

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

En cas de difficulté d'accord amiable, il sera possible de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l'article L111-1 du code de la consommation.

 

A défaut d’accord amiable, les Parties seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.  En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.